Conditions Générales de Ventes

Conditions Générale d’Utilisation et de Vente (CGUV)
de la Plateforme Ah Oui Services

Les présentes conditions définissent les règles d’utilisation de la plateforme de services à la personne Ah Oui Services, ses utilisateurs et ses intervenants.

–  La société SARL LA SOURCE, sous le nom d’enseigne Ah Oui Services est représentée par Christelle Mbunga sous le numéro de Siret 813 386 588 0012 ; siège social 24 rue du Balard 75015 Paris.

–  Les Clients : ou Utilisateurs Il s’agit de toute personne physique ou morale commandant une ou des prestation(s) de service de ménage, repassage, nettoyage de vitres, jardinage ou garde d’enfants de plus de 3 ans. Prestations réservées seules ou associées par le biais d’un PACK dont la réservation a été faite par téléphone ou par le site internet.

–   Les Intervenants ou Prestataires: Il s’agit de tout autoentrepreneur immatriculé comme professionnel des services à la personne, étant inscrit sur la plateforme. pour réaliser les interventions d’entretien du cadre de vie (ménage, repassage, nettoyage de vitres et jardinage) et de la garde d’enfant. Prestataire, qui, selon ses expériences, ses compétences et sa formation, a la possibilité d’intervenir sur différents services.

–  La plateforme Ah Oui Services, intervient comme un intermédiaire entre l’auto entrepreneur et le client. La Plateforme a donc pour mission, la prise de la commande d’un service à la personne, le paiement de cette commande et l’organisation de la prestation, l’attribution d’une facture au nom de l’auto entrepreneur et le suivi de la qualité de la prestation. La plateforme est donc rémunérée par la commission de mise en relation.

 

I. ACHAT D’UNE PRESTATION A DOMICILE

 

Le présent contrat régit les termes de l’utilisation des services proposées par la plateforme Ah Oui Services et réalisées par des autoentrepreneurs.

Le client, commande et paie sa prestation en ligne (ou à défaut par téléphone et paiera en chèque) sur la base d’un questionnaire d’évaluation des besoins à domicile. La validation de la commande n’est valable qu’après l’acceptation des présentes conditions, en cochant la case en ligne ou en signant le présent document.

A la suite de la validation du paiement, un mail de confirmation récapitulant les termes de la prise en charge de l’intervention sera envoyé au client après confirmation téléphonique (nom de l’intervenant, planning, tâches à effectuées, lieu d’habitation).

Dans le cas ou Ah Oui Services ne peut satisfaire une demande de réservation émise par l’utilisateur, le contrat de prestation de nettoyage à domicile n’est pas conclu. Ah Oui Services en avertit l’utilisateur par tous moyens (par courrier électronique ou par téléphone). Ah Oui Services peut proposer une autre date avec un autre prestataire à l’utilisateur sans obligation d’achat.

I.1)         Délai de rétractation :

L’utilisateur détient un droit de rétractation l’autorisant à révoquer sans motif nécessaire 48 heures avant la date de la prestation. Ce délai prend effet dès la réception de cette instruction sous la forme d’un écrit exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter.

Cet écrit doit être envoyée à : par mail (en demandant une confirmation de lecture au destinataire, faisant foi de réception) à l’adresse suivante : contact@ahouiservices.com

A défaut, cette demande de rétractation pourra être effectuée par courrier envoyé avec accusé de réception.

En cas d’exercice du droit de rétractation Ah Oui Services s’engage à restituer la totalité des sommes perçues à l’utilisateur dans un délai de 15 (quinze) jours suivants l’annulation de la prestation. 

 

II. CONDITIONS DE REALISATION D’UNE PRESTATION

 

II.1)        RENSEIGNEMENTS RELATIF A L’EXECUTION DE LA COMMANDE :

L’utilisateur fournit au prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation et de ses obligations et facilite une mise en œuvre agréable et efficiente de la prestation.

 

II.2)        RESPECT DES MISSIONS :

Le prestataire est tenu d’exécuter la prestation conformément aux présentes aux dispositions et au bon de commande. Les informations fournies lors de la demande de réservation qui constituent l’établissement d’un bon de commande doivent donc être spécifiées clairement notamment en ce qui concerne l’emplacement, la durée, les horaires et les préférences quant à la prestation.

Dans le cadre, uniquement, des prestations de garde d’enfants de plus de 3 ans, le prestataire rencontre (sans que cela n’engage de frais de la part du client), avant l’exécution de la commande la famille afin d’établir un premier contact avec l’enfant et de transmettre les documents nécessaire au ramassage scolaire (pièce d’identité, autorisation de sortie).

C’est après validation par la famille du choix de l’intervenant que la prestation pourra avoir lieu. Les prestations de garde d’enfants à domicile doivent donc être commandées dans un délai de 5 jours ouvrables avant l’exécution de la prestation.

 

II.3)        PRODUITS ET MATERIELS :

Si l’utilisateur ne dispose pas de produits et matériels nécessaires à l’exécution des prestations, Ah Oui Services fera à l’utilisateur une proposition de prise en charge de ces produits et matériels qui feront l’objet d’une facturation supplémentaire inscrite sur le bon de commande.

Il en est de même pour le matériel ou les produits de liés aux prestations de nettoyage de vitres et jardinage.

 

II.4)        DUREE ET FREQUENCE DE LA PRESTATION :

L’utilisateur est tenu de déterminer la durée de la prestation à l’avance, lors de sa demande de réservation. Cette durée est préconisée par avance lors du remplissage du questionnaire d’évaluation. Lorsque le client ne souhaite pas prendre en compte les préconisations de la plateforme, Ah Oui services ne garantit plus la qualité de la prestation. En effet, la durée nécessaire à l’élaboration d’une prestation ayant été calculée par nos experts, la plateforme se décharge donc de toutes responsabilités en cas de non-respect des préconisations.

L’utilisateur est dans l’obligation d’avertir Ah Oui Services immédiatement dans le cas où le prestataire ne respecte pas le nombre d’heures initialement prévu dans la réservation. Les options ne sont disponibles que pour des durées de 30 minutes et la prestation doit durer impérativement un minimum de 2 heures.

 

III.        CADRE D’INTERVENTION DU PRESTATAIRE

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le prestataire s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le prestataire s’engage, dans son usage des services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le prestataire est seul responsable de son utilisation des services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les clients sur la plateforme et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le prestataire s’engage en outre, dans son usage des services et dans ses échanges avec les clients, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie et à ne pas avoir de propos déplacés.

 

III.1)       SELECTION DES PRESTATAIRES

Les prestataires de la plateforme sont sélectionnés selon leurs aptitudes à effectuées les prestations de services à la personne, à partir de test de compétence écrit et de mise en situation.

De même des vérifications des références de ses derniers sont également effectuées. Cela dans le but de garantir une qualité de prestation optimale aux utilisateurs.

 

III.2)       L’INTERVENANT S’INTERDIT DE :

Proposer, prendre contact, solliciter et/ou d’exécuter des missions auprès des utilisateurs proposés par Ah Oui Services autrement que par l’intermédiaire de celles-ci pendant la durée des présentes et durant 6 (six) mois après sa désinscription de la plateforme. Il en est de même pour l’utilisateur – Proposer un règlement du prix de la mission ou d’un complément de prix pour celle-ci. 

 
IV. PAIEMENT DES PRESTATIONS

 

Le paiement des prestations s’effectue sous réception de la facture, il peut s’effectuer par les mode suivants :

– Carte bleue en réservant sur le site www.ahouiservices.com

– Prélèvement bancaire automatique

– Chèque sous réserve du dépôt d’un chèque de caution d’un montant équivalant à 75% du montant du bon de commande de prestation. Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas d’impayé survenant 15 jours après l’envoi de la facture.

 

V. ASSISTANCE

En cas de difficultés techniques lors de l’utilisation des services, ou pour toute demande d’information sur le fonctionnement et l’utilisation des services, l’utilisateur peut contacter la Société par courrier électronique à l’adresse :  contact@ahouiservices.com

S’il souhaite être recontacté par téléphone, l’utilisateur devra le mentionner dans sa demande.

 

VI. ASSURANCE

Afin de protéger les Utilisateurs des conséquences de tout accident ou dégradation qui pourraient éventuellement survenir lors de la réalisation d’une prestation à leur domicile, les prestataires disposent d’une assurance professionnelle responsabilité civile/ habitation.

 

VII. RECLAMATION/GESTION DES LITIGES

Ah Oui Services met à la disposition de ses utilisateurs un service de réclamations et de règlement des litiges à l’adresse suivante : reclamations@ahouiservices.com.

Ah Oui Services fournira les meilleurs efforts pour procéder à la résolution de tout problème exprimé par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services, sous forme d’une médiation auprès du prestataire.

 

VII. DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE

La SARL la Source sous le nom d’enseigne Ah Oui Services, certifie être en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique.

Les données collectées par Ah Oui Services, dans le cadre des services rendus sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

 

VIII.TRANSMISSION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS

Ah Oui Services assure à ses utilisateurs la confidentialité de tous les éléments à caractère personnelles, les concernant. Éléments qui ne seront point transmis à des tiers (en dehors des prestataires intervenants à domicile).